L'Autorité française de la concurrence a infligé une amende de 150 millions d'euros à Apple à la suite d'une décision concernant les pratiques de l'entreprise dans la distribution d'applications mobiles.

Cette annonce a été faite lors d'une conférence de presse le 31 mars.

L'amende résulte des accusations d'abus de la position dominante d'Apple sur le marché des applications mobiles.

Jusqu'en 2021, Apple ne demandait pas de consentement aux utilisateurs pour l'utilisation de données dans ses propres applications, tout en imposant des exigences de consentement plus strictes aux applications tierces disponibles sur son App Store.

Cette disparité a suscité d'importantes inquiétudes concernant la concurrence loyale et les droits des consommateurs, notamment dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui impose clarté et consentement dans le traitement des données.

En décembre 2022, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a jugé qu'Apple était en faute pour ne pas avoir appliqué les mêmes exigences de consentement à ses applications que celles imposées aux concurrents.

Bien qu'Apple ait ensuite introduit une procédure de consentement pour ses applications, celle-ci était jugée moins stricte que celle imposée aux développeurs tiers, créant une situation d'« asymétrie » dans les pratiques de consentement en matière de données.

Cela a particulièrement touché de petits développeurs, qui ont exprimé des préoccupations auprès de l'Autorité de la concurrence.

Dans la détermination de la pénalité, l'Autorité de la concurrence a choisi une amende fixe, s'écartant de sa pratique habituelle d'imposer des amendes proportionnelles au chiffre d'affaires d'une entreprise.

Les 150 millions d'euros d'amende représentent une décision notable, car Apple aurait pu faire face à des pénalités pouvant atteindre 10 % de ses revenus projetés, soit environ 39 milliards de dollars sur la base de revenus projetés de 391 milliards de dollars pour 2024. Ce jugement marque un moment significatif dans la surveillance permanente des pratiques concurrentielles des grandes entreprises technologiques.

Apple fait désormais l'objet d'enquêtes similaires dans plusieurs pays, dont l'Italie, la Pologne, la Roumanie et l'Allemagne.

Le jugement français est de loin le premier en son genre contre l'entreprise sur cette question.

Dans une affaire précédente, Apple avait été condamné à une amende de 1,1 milliard d'euros en 2020 pour des accords anticoncurrentiels avec deux grands distributeurs en France, amende qui a été réduite à 371 millions d'euros par la Cour d'appel de Paris en 2022.